Conditions Générales de Ventes

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
BIO TEA FULL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits.
Toutefois, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon la préparation et les ingrédients utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.

3.1 Création d’un compte client
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).
Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de BIO TEA FULL. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit BIO TEA FULL de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à BIO TEA FULL lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de BIO TEA FULL.
À l’issue de la procédure d’inscription, BIO TEA FULL adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant la création de son Compte.
Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.

3.2 Les étapes de la commande
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, et ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.

BIO TEA FULL ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
•   Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
•   Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).
•   Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;
•   Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison à domicile » ou « Livraison en point relais », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider ».
•   Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire », « PayPal », « Apple Pay », il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».
•   La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est terminée et que le Client reçoit confirmation par la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez BIO TEA FULL ».

Bioteafull conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

À réception de cette commande, BIO TEA FULL effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.
La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par BIO TEA FULL de la commande – rappelant le contenu de la commande.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.

BIO TEA FULL se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
•   En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client ;
•   En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par BIO TEA FULL de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
•   En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
•   En cas de commande non-conforme aux CGV ;
•   Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.
Bioteafull en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France.
Les prix indiqués sur les fiches Produits du Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Bioteafull s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux. Le Client est, par conséquent, informé que BIO TEA FULL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.
Le prix total TTC (incluant les frais de livraison) facturé au Client est celui affiché sur le récapitulatif avant que le Client ne paye sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.
BIO TEA FULL livrera le Client à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que BIO TEA FULL ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
La facture sera adressée par email au Client dès l’expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

•   Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa, Carte Eurocard, American Express.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire » ou « American Express » le cas échéant.
La transaction est réalisée grâce au système de sécurité du partenaire Stripe. Ces systèmes garantissent le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment du passage de la commande, après confirmation de la banque émettrice.

•   Paiement par PayPal
Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal sera redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site.
La commande ne sera valide qu’une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.

•   Paiement par Apple Pay

Le Client qui souhaite régler sa commande avec Apple Pay sera invité à s’identifier en utilisant Touch ID, Face ID ou en saisissant son code de sécurité, selon son appareil mobile. Apple pay sécurise alors le paiement. Une fois la transaction approuvée, une confirmation de commande sera envoyée par mail.

Le Client est informé par BIO TEA FULL de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors du passage de sa commande.
Si en dépit des diligences de BIO TEA FULL, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, BIO TEA FULL en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, BIO TEA FULL s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.

Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.

Par ailleurs, la société BIO TEA FULL se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L’annulation de commande engage la société Bioteafull à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande confirmée.
BIO TEA FULL s’engage à envoyer le Produit commandé dans l’état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
Bioteafull s’engage à emballer le Produit dans les meilleurs conditionnements possibles.

Le mode de livraison est au choix du Client entre :

•   Livraison à domicile contre signature

•   Livraison en point relais
Le montant des frais de livraison dépend du prix total de la commande, de son poids et de la zone géographique de livraison. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

BIO TEA FULL met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.
Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est indiqué dans l’e-mail confirmant l’expédition de sa commande.

BIO TEA FULL s’engage à livrer la commande au plus tard 3 jours ouvrés après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de BIO TEA FULL.
À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à BIO TEA FULL, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Bioteafull ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison par BIO TEA FULL dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de BIO TEA FULL, ou par un écrit sur un autre support durable.
La commande est considérée comme annulée à la réception par BIO TEA FULL de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que BIO TEA FULL ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, BIO TEA FULL procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur dans le cas d’une livraison à domicile. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à BIO TEA FULL les anomalies par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site https://www.bioteafull.com, confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.


A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage BIO TEA FULL proposera soit l’échange du Produit, soit un bon d’achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.

Les Produits demeurent la propriété de BIO TEA FULL jusqu’à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que Bioteafull a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client.

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.
À titre dérogatoire, BIO TEA FULL fait le choix, au titre des présentes, de porter le délai de rétractation du Client à trente (30) jours à compter de la réception des Produits par le Client.

Modalité d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.
Toutefois, le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et non ouvert. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra contacter le service client afin d’organiser le renvoi du produit à l’adresse suivante :
BIO TEA FULL
38 rue Clément Ader
91700 Fleury-Mérogis
Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIO TEA FULL est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où BIO TEA FULL n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, BIO TEA FULL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d’accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation qui est disponible sur le site [https://www.service-public.fr]

BIO TEA FULL adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Modèle de formulaire de rétractation :

– À l’attention de BIO TEA FULL, 38 rue Clément Ader, 91700 Fleury-Mérogis ou info@bioteafull.com
– Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
– Commandé le (*), reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date

Un formulaire textuel peut également être adressé par voie postale ou sur info@bioteafull.com.

Le Client renvoie à BIO TEA FULL le Produit neuf dans son emballage d’origine, intact. Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d’effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Bioteafull pour son envoi.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclu lors d’une enchère publique ;
De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Le Client ne pourra pas demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

10.1 Garanties légales
Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est BIO TEA FULL, dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : BIO TEA FULL 
38 rue Clément Ader, 91700 Fleury-Mérogis, France

Email : info@bioteafull.com
Téléphone : 01 60 15 28 42 au jour et heures d’ouverture suivants : du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.

Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client prend contact avec Bioteafull par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.

Bioteafull est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

La responsabilité de BIO TEA FULL ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, mouvements sociaux de grande ampleur, faits du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerres, etc.

Ainsi BIO TEA FULL ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité de produits du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont BIO TEA FULL est titulaire.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de BIO TEA FULL.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Bioteafull.

Les bases de données établies par BIO TEA FULL sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de BIO TEA FULL, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.
Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de « Politique des Données » du Site.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à BIO TEA FULL afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : info@bioteafull.com ou par voie postale à l’adresse du siège social de Bioteafull.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à BIO TEA FULL à une procédure de médiation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BIO TEA FULL adhère au Service du Médiateur du e-commerce « AME CONSO » dont les coordonnées sont les suivantes : 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS – https://www.mediationconso-ame.com

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque celle-ci peut demander la renégociation du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil.

BIO TEA FULL n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de BIO TEA FULL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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Conformément à l’article R631-3 du code de la Consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
 
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par BIO TEA FULL ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.